La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (Loi SRU) a été définitivement adoptée le 13 décembre 2000.
Cette réforme comporte 209 articles, répartis en 3 volets :
- l’urbanisme,
- l’habitat,
- le transport.
Voici les dispositions vous concernant plus spécifiquement :
- le délai de rétractation et de réflexion,
- la réglementation sur le versement des sommes d’argent,
- le droit à un logement décent.

Délai de rétractation : 7 jours pour réfléchir !

Un délai de rétractation obligatoire de 7 jours est institué en faveur de l'acquéreur d'un bien immobilier quel que soit le statut du vendeur (professionnel ou non professionnel).
L'acquéreur d'un bien immobilier non professionnel a dorénavant le droit de se rétracter, dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. Ce délai de rétractation de 7 jours s'appliquait aux biens neufs, il s'applique maintenant de manière uniforme aux biens neufs et anciens.

Réglementation des versements des sommes d’argent

La loi prévoit qu’aucune somme ne pourra être versée par l’acquéreur avant l’expiration du délai de sept jours, sauf si l’opération est négociée par un professionnel disposant d’une garantie financière.
Pour votre information, l’agence NORD LOIRE TRANSACTIONS est garantie pour les opérations de transaction sur immeuble et fonds de commerce par la SO.CA.F. – 26, avenue de Suffren – 75 015 – PARIS, pour un montant de 300 000 euros.
En cas de rétractation, le professionnel dispose d’un délai de 21 jours pour restituer les sommes à compter du lendemain de la rétractation.

Droit à un logement décent

Tout immeuble, loué vide ou meublé à titre de résidence principale, doit respecter certaines caractéristiques fixées par un décret du 30 janvier 2002 relatif au logement décent. Ces dernières visent la sécurité physique du locataire (fenêtres et balcons, réseaux d’eau, d’électricité et de gaz, revêtement…), sa santé (dispositifs de ventilation et d’éclairage) mais aussi les conditions de confort (électricité, chauffage, équipements sanitaires) et d’habitabilité par la fixation de normes minimales de surface (9 m²) et de volumes (20 m).
Si ces normes ne sont pas respectées, le locataire peut demander au propriétaire ou, en cas de refus, au juge, la mise en conformité des locaux, sans que la validité du bail ne soit remise en cause. Si le propriétaire n’effectue pas les travaux, le juge peut réduire le montant du loyer. Ces dispositions concernent les baux en cours et à venir.